Péremption du permis de conduire : la nouvelle règle

Votre permis de conduire sera bientôt périmé et vous vous demandez la démarche à suivre pour ne pas vous retrouver en situation irrégulière ? On vous répond.

Le permis de conduire fait partie, depuis sa réforme de 2013, des documents administratifs assortis d’une durée de validité. En fonction de la catégorie, le détenteur devra donc procéder au renouvellement de son permis de conduire lorsque sa date d’expiration est proche ou passée. Pour quelle durée le permis de conduire est-il légalement valide ? Et comment s’y prendre pour renouveler son permis de conduire ?

Les conditions de validité de chaque permis de conduire 
Le permis de conduire se présente aujourd’hui sous le même format dans tous les pays d’Europe. Le traditionnel document rose à trois volets est devenu une carte plastifiée. Mais la réforme du permis de conduire ne s’est pas arrêtée à sa présentation. Elle a également modifié la durée de validité du titre administratif, la fixant désormais entre 1 et 15 ans selon l’âge du détenteur et la catégorie.

Conditions particulières
Ainsi, les permis des catégories A et B (et BE) sont valides pendant 15 ans, contre 5 ans pour les permis des catégories C, D, CE et DE avec toutefois une distinction à partir d’un certain âge pour ces derniers qui se présente comme suit :

  • Pour les personnes ayant moins de 55 ans : 5 ans ;
  • Pour les personnes ayant entre 55 et 60 ans, ou jusqu’à la date du 60ème anniversaire : 5 ans ;
  • Pour les personnes âgées de 60 à 76 ans ou jusqu’à la date du 76ème anniversaire : 2 ans ;
  • Pour les personnes de plus de 76 ans : 1 an.

Exigence d’un contrôle médical
Pour étendre la durée de validité de certains permis de conduire, la législation exige une visite médicale. L’objectif est de contrôler l’aptitude à la conduite de la personne, particulièrement celles qui utilisent le permis à des fins professionnelles et celles qui ont des soucis de santé. Les catégories concernées par cette mesure sont :

  • La catégorie C : les véhicules dédiés au transport de marchandises et de matériel ;
  • La catégorie D : les véhicules dédiés au transport de personnes ;
  • La catégorie E : les véhicules avec remorque (sauf BE)

Démarche pour renouveler un permis de conduire périmé
Lorsque le délai de validité de votre permis de conduire approche ou est passé, il est impérieux de procéder à son renouvellement.
Comme l’indique la plateforme Auto Démarches, il vous faudra remplir une demande de renouvellement en ligne sur le site de l’ANTS. La procédure est très simple. Il vous suffit de sélectionner le motif de la demande, notamment « fin de validité du permis », compléter les renseignements d’identité (nom, prénoms, date de naissance, e-mail, contact téléphonique) et votre adresse postale, puis de valider les informations avant de régler la commande. Auto Démarches se propose de vous assister pour toutes les formalités d’obtention de la carte grise ou du permis de conduire. La plateforme est agréée et habilitée par le gouvernement.

La demande de renouvellement du permis de conduire peut également se faire au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, excepté à Paris. Pour les parisiens, c’est le Bureau des permis de conduire de la préfecture de police qui s’en charge. L’idéal est de le faire avant la date limite de validité du permis.

Pour ce qui est de l’examen médical requis pour le renouvellement des permis de catégories C, D, CE et DE, il est recommandé de le passer 3 mois au moins avant la fin de validité du document. Vous pouvez le faire tantôt auprès d’une commission médicale primaire, tantôt chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de domicile.

A savoir 

  • ·         L’avis médical ne vous abstient pas de faire une demande de renouvellement du permis de conduire à la préfecture ;
  • ·         A partir de 60 ans, vous devrez passer l’examen médical et demander l’extension de validité de votre permis de catégorie C, D, CE ou DE chaque année.
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